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Mesurage Loi Boutin : une obligation liée à tout contrat de bail concernant un logement

Accessibilité handicapé Créteil

DPE GuadeloupeQu’entend-on par mesurage loi Boutin ?

Faire réaliser un mesurage de la surface habitable d’un logement à louer conformément à la loi Boutin est une obligation que chaque bailleur est tenu de respecter et ce, avant même de proposer sa propriété à louer sur une annonce immobilière.

La valeur de la surface habitable loi Boutin doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail et sa mise en œuvre doit être parfaite.

Pourquoi veiller à la justesse du calcul de la surface habitable loi Boutin ? Tout litige concernant le calcul de la surface habitable loi Boutin figurant sur le contrat de location, dénonçant notamment une surestimation de plus de 5 %, peut exposer le bailleur à de fortes pénalités dont un loyer diminué, voire une annulation du bail.  

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